Ostéopathe : quelle forme juridique choisir ?

comptable juridique ostéopathe statutLorsque l’on exerce son activité en tant que professionnel libéral, plusieurs options comptables et formes juridiques sont possibles. Nous vous détaillons les différents choix qui s’offrent à vous.

Les formes juridiques pour les professions libérales

De multiples statuts existent pour les professions libérales : Micro-entreprise, EI, EURL, SCP, SEL… La nature de l’activité peut cependant avoir une incidence sur le choix de la forme juridique à adopter.

 

  • L’entreprise individuelle

Le professionnel libéral qui ne désire pas créer une société peut opter pour le statut de l’entreprise individuelle (EI). Son patrimoine personnel et professionnel est confondu, ce qui peut représenter un risque en cas de dettes, la responsabilité du professionnel étant alors illimitée.
Du point de vue fiscal, les revenus sont classés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les bénéfices constituent donc des revenus intégrés au niveau du foyer fiscal pour le calcul de l’impôt. Concernant le régime social, le professionnel libéral est un TNS (travailleur non salarié). Il est donc affilié à l’URSSAF, à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (ex-RSI), ainsi qu’à une caisse de retraite spécifique.
Si les recettes du professionnel libéral sont inférieures à 70.000 euros par an, le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d’un abattement de 34% sur le calcul de l’IRPP. Les charges sociales sont alors calculées sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel réalisé. En cas de dépassement de ce seuil, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.

 

  • L’EIRL

Les professionnels libéraux peuvent également choisir le statut de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) afin de protéger leur patrimoine personnel contre les risques éventuels liés à leur activité. Il est alors possible d’opter pour l’imposition à l’IS des bénéfices. Les charges sociales sont dans ce cas calculées sur la rémunération effectivement versée.

 

Les formes de sociétés pour les professions libérales

Dans le cas d’une activité libérale non réglementée, tous les types de sociétés sont possibles : EURL (ou SARL), SASU (ou SAS)…
En présence d’une activité libérale réglementée (avocat, médecin, expert-comptable…), certaines formes juridiques sont imposées par la loi, telles que :

• la SCP (Société Civile Professionnelle) : cette société exige au minimum 2 associés, responsables de façon illimitée et solidaire en cas de problèmes financiers. Les revenus des associés sont des BNC (une option à l’IS est possible, mais de façon irrévocable). Le régime social est celui des TNS.

• la SEL (Société d’Exercice Libéral) : société de capitaux, une SEL a l’avantage de mieux protéger ses associés en limitant leur responsabilité au montant des apports. Différents formes de SEL existent : SELARL (équivalent de la SARL), SELAS (équivalent de la SAS)… les options fiscales, comptables et sociales sont alors les mêmes que celles de la société « source ».

 

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Le cas des ostéopathes : formes juridiques

Un ostéopathe peut bien entendu exercer son activité de façon individuelle. S’il souhaite s’associer en rachetant ou en créant un cabinet, il est nécessaire d’opter pour l’un des trois statuts suivants : SCP, SEL ou SCM.

 

L’exercice individuel
L’ostéopathe exerçant son activité seul a le choix entre le statut de la micro-entreprise (micro-BNC), sous conditions de ressources, ou celui de la déclaration contrôlée (dans le cas d’un dépassement des plafonds du micro-BNC) :
• le micro-BNC : ce régime permet de réaliser un CA jusqu’à 70.000€ par an (pour une année pleine). Les obligations administratives sont alors allégées :
– simple registre des recettes (pas de comptabilité détaillée)
– dispense de dépôt des comptes annuels
– franchise en base de TVA
– recettes à déclarer dans son IRPP

 

• la déclaration contrôlée : si l’ostéopathe dépasse le plafond de CA du régime micro-BNC, il relève alors de celui de la déclaration contrôlée. Ce statut peut aussi être adopté volontairement. Il comporte des obligations comptables et fiscales plus importantes :
– comptabilité de trésorerie
– livre-journal des recettes et des dépenses
– registre des immobilisations (et des amortissements)
– établissement d’un bilan et du compte de résultat
– paiement de la TS (taxe sur les salaires)

 

Les sociétés
• la SCP : dans une Société Civile Professionnelle, le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise, puis réparti entre chaque associé suivant ses parts, avant d’être imposé à l’IRPP
• la SEL : dans une Société d’Exercice Libéral, le bénéfice est imposé à l’IS. Les rémunérations des associés sont donc considérées comme des salaires.

• la SCM : dans une Société Civile de Moyen, tout est mis en commun (locaux, personnel…) avec un ou plusieurs autres professionnels libéraux, quelles que soient leurs activités. Chaque membre conserve son indépendance fiscale et sociale (BNC, IS…) et peut déduire de son résultat les sommes versées à la SCM pour son fonctionnement.

 

Le conseil de notre partenaire MB&Scott

Les formes juridiques pour les professions libérales, dont font partie les ostéopathes, et les options comptables disponibles sont très nombreuses. Afin de faire le bon choix et d’opter pour un statut correspondant à ses besoins, prendre conseil auprès d’un expert-comptable s’avère indispensable.

L’équipe Oostéo remercie MB&Scott pour la rédaction de cet article.

 

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