D’après la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 : « les professionnels autorisés à user du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et exerçant leur activité à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. »

L’obligation de l’assurance en RCP s’applique à tous les ostéopathes

D’un point de vue juridique, la responsabilité civile est l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son fait ou le fait des personnes et des choses dépendants d’elle.

Il est à noter que les professionnels de santé salariés n’ont pas l’obligation légale de souscrire à un contrat d’assurance en RCP. En revanche, c’est à l’assurance de leur employeur qu’il en revient dès que les ostéopathes agissent dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de leur discipline (article L.1142-2 du Code de la santé publique).

La garantie de l’assureur est limitée dans le temps

Pour être couvert, le fait dommageable doit avoir lieu au cours de la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date d’expiration ou de résiliation, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Si l’ostéopathe cesse son activité professionnelle ou en cas de décès, le délai est porté à 10 ans, dès lors que le fait déclencheur est survenu au cours de la période de validité du contrat (ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l’assuré), garanties à la date d’expiration ou de résiliation, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Il est toutefois important de souligner que cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une reprise d’activité (article L. 251-2 du Code des assurances).

Quelle est la différence entre Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et Protection Juridique (PJ) ?

Les contrats d’assurance en RCP et les contrats de protection juridique, bien que complémentaires, sont différents :

• En ce qui concerne l’assurance en RCP, en cas de condamnation à des dommages et intérêts, c’est l’assureur qui va supporter la réparation du préjudice de la victime mise à la charge de l’assuré.
  Mise en garde : les sanctions pénales (et notamment l’amende s’il y en a) ne sont couvertes par aucune assurance
• Pour la protection juridique, quant à elle, en cas de mise en cause des activités ou de la responsabilité de l’ostéopathe, l’assureur va prendre en charge les honoraires d’avocat. Bien que la protection juridique soit facultative, il est toutefois vivement conseillé d’y souscrire.

Quel est le prix juste d’une RCP et PJ pour un ostéopathe ?

Si certaines assurances en RCP proposent des tarifs attractifs pour les jeunes diplômés en ostéopathie, beaucoup se gardent de préciser que ce tarif est progressif, c’est-à-dire qu’il augmentera d’année en année. Certains sont également évasifs quand il s’agit d’expliquer le degré de protection en fonction de l’offre choisie, et lorsqu’on les questionne sur les différences de tarifs des différents organismes, qui varient parfois du simple au triple !

C’est pourquoi le réseau d’ostéopathes Oostéo a sélectionné les meilleurs partenaires en matière de RCP et protection juridique, tant en ce qui concerne le niveau de protection que le rapport qualité-prix. Si vous souhaitez réserver un créneau pour un appel téléphonique gratuit d’une quinzaine de minutes avec un conseiller Oostéo, nous vous invitons à prendre rendez-vous sur Calendly dès maintenant !

Sources

• Site Web de Legifrance.gouv : LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé

---

Autres publications à découvrir